Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le point suivant. Suite au manque de rentabilite de son magasin, une commercante reprend un travail salarie a l'exterieur et le mari s'occupe du magasin. A ce titre, la commercante cotise au titre de l'assurance maladie obligatoire au regime des commercants (qui rembourse a 50 p. 100 et a la securite sociale en tant que salariee (remboursements a hauteur de 65 p.100). Etant donne l'anciennete, c'est le regime commercant qui rembourse les frais. Persuadee que la difference des 50 p. 100 serait prise en charge par la securite sociale, la commercante a annule l'assurance complementaire qu'elle avait souscrite aupres d'une mutuelle. Or, la securite sociale refuse de regler le complement et le regime commercant exige de prendre une complementaire pour pouvoir beneficier de la difference. Cette personne occupant un « double poste » cotise deux fois : ce qu'elle estime normal ; par contre, pour deux assurances, elle n'est remboursee qu'a 50 p. 100. Il la remercie de bien vouloir lui donner son opinion sur telle situation.