Reductions d'impot
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application des nouvelles dispositions fiscales en faveur des emplois familiaux. Il semble, en effet, que ces nouvelles dispositions excluent du regime de la deduction d'impot les jeunes filles au pair alors meme que celles-ci entraient dans le champ d'application du precedent regime des frais de garde. Il lui demande s'il entend apporter des correctifs a la legislation actuelle afin de remedier a cette situation qui penalise de nombreuses familles.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993