Directives
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes concernant la transposition de la directive sur la responsabilite du fait des produits defectueux. Par un arret de la cour de justice des communautes europeennes, en date du 13 janvier 1993, la France a ete condamnee pour ne pas avoir communique, dans le delai imparti par l'avis motive de la commission, les mesures de transposition en droit francais de la directive europeenne du 25 juillet 1985, relative a la responsabilite du fait des produits defectueux. Il lui demande d'avoir l'obligeance de preciser l'etat d'avancement de la procedure de transposition de cette directive dans l'ordre juridique interne.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 28 février 1994