Question de : M. Braouezec Patrick
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M. Patrick Braouezec attire l'attention M. le ministre du budget sur les consequences qui pourraient decouler de l'harmonisation des pratiques fiscales des Etats membres de la communaute europeenne, en matiere de distribution publique d'energie calorifique a usage domestique. Depuis la loi de finances pour 1989, le Parlement a etendu a ce service l'application du taux super-reduit de la taxe a la valeur ajoutee, soit 5 p. 100. Or, la directive CEE no 92-77 du 19 octobre 1992 du Conseil des communautes europeennes, qui a precise les nouvelles dispositions d'application des taux de TVA par les Etats membres, ne mentionne pas la distribution d'energie calorifique dans la liste des biens et prestations de service pouvant beneficier des taux super-reduits de TVA (annexe H de la directive CEE no 92-77, publiee au JOCE no L. 316 du 31 octobre 1992). Ainsi, sauf a admettre que la distribution d'energie calorifique s'apparente a la distribution d'eau, ou sauf a amender cette directive europeenne en faveur des reseaux de distribution publique d'energie calorifique, pres d'un million de logements sociaux se trouveraient penalises sur leurs charges de chauffage : le taux de TVA sur les abonnements du secteur residentiel passeraient en effet de 5,5 a 12, voire a 18,6 p. 100. Considerant que l'application sans negociation de cette directive europeenne serait inacceptable dans la mesure ou elle remet en cause une decision prise par le Parlement francais, et ou elle discrimine les contribuables qui beneficient du chauffage urbain, il lui demande de faire connaitre la position du Gouvernement sur cette question.