Vin et viticulture
Question de :
M. Novelli Hervé
- UDF
M. Herve Novelli attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le risque d'inefficacite du controle de la Commission de Bruxelles concernant la plantation de vigne en Europe. Le peu d'effectifs employes a cette tache neuf controleurs pour l'ensemble de la Communaute ne permet sans doute pas de reprimer les nombreuses fraudes et engendre une inegalite de traitement prejudiciable a la production viticole francaise. Ne pense-t-il pas qu'il serait souhaitable que des mesures soient prises pour remedier a une situation qui inquiete gravement nos viticulteurs ?
Auteur : M. Novelli Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 16 août 1993