Réponse publiée le 16 août 1993

L'honorable parlementaire a raison de souligner la faiblesse de l'effectif employe par la commission pour controler la plantation de vigne en Europe. Le statut de ces controleurs est en outre precaire (ce sont des contrats a duree determinee d'un an) et ne leur permet guere d'assimiler une reglementation complexe. L'emploi de controleurs efficaces par la commission parait etre la meilleure maniere de lutter contre les fraudes qui penalisent notre production viti-vinicole. La commission a promis de proposer tres prochainement aux Etats membres une nouvelle OCM vin. La France a deja saisi cette opportunite pour demander que la commission mette en place un corps de controle des droits de plantation de vigne en Europe, constitue d'un personnel stable et bien forme. Il faut rappeler que ce corps aura pour mission de veiller a l'harmonisation des conditions dans lesqelles chaque Etat membre exerce le controle des fraudes et les reprime. En effet, il revient aux autorites nationales d'effectuer le controle proprement dit. En France, l'ONIVIN et la DGDDI (direction generale des douanes et des droits indirects) accomplissent tres bien cette tache, il nous faut veiller a ce qu'il en soit de meme chez nos partenaires de la communaute.