Tiers payant
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
Les personnes agees et ayants droit au remboursement a 100 p. 100 des prestations medicales et pharmaceutiques peuvent, dans un certain nombre de departements, beneficier du tiers payant aux termes de conventions particulieres. M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interet de developper une reglementation permettant d'elargir cette possibilite au plan national afin de permettre aux beneficiaires de s'assurer de cet avantage quels que soient leurs deplacements. Il lui demande de lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993