Question de : M. Verwaerde Yves
- UDF

M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le traitement des affaires de petites delinquances par les services de police. Les chiffres transmis par la Chancellerie en ce qui concerne le nombre d'affaires penales ne refletent pas la realite de la progression de la petite criminalite et de la delinquance en France. En effet, les services de police, sachant la justice « embouteillee », ne transmettent plus au parquet toute une categorie d'affaire de petites delinquances et se contentent de les inscrire sur la « main courante » du commissariat. Celle-ci se materialise sous la forme d'un registre qui se trouve a la disposition du procureur de la Republique mais qui ne lui est pas transmis de maniere reguliere. Or il se trouve que ces petits delits sont precisement ceux qui touchent le plus directement le public dans sa vie quotidienne. Ainsi les vols, petites agressions et autres actes de vandalisme qui sensibilisent le plus l'opinion publique ne sont plus enregistres au titre d'affaires penales et echappent aux procedures juridictionnelles. Il lui demande par consequent s'il envisage de prendre des mesures afin de traiter penalement un certain nombre d'infractions nuisibles a la securite quotidienne des Francais et, d'autre part, s'il prevoit de modifier le mode de comptabilite des infractions afin que soit percue de facon plus juste l'evolution de la delinquance.