Reconduite aux frontieres
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'effectivite d'application des decisions d'expulsion et de reconduite a la frontiere prises a l'encontre des etrangers en situation irreguliere sur le territoire francais. S'il est vrai qu'un certain nombre de mesures legislatives ou reglementaires peuvent etre prises en ce domaine, en moyenne seuls 17 p. 100 des decisions sont reellement appliquees. Les faits revelant une difficulte de mise en oeuvre des politiques tendant a maitriser les flux migratoires, il lui demande quelles sont les dispositions juridiques et materielles qu'il envisage de prendre afin de faire concretement appliquer les decisions prises par les tribunaux.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993