Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation de deux etablissements accueillant des enfants handicapes dans son departement de Seine-et-Marne. Il s'agit, en l'espece, de la Fondation Sante des etudiants de France, les Lyceens, a Neufmoutiers-en-Brie, et de la fondation E. Poidatz, a Saint-Fargeau - Ponthierry (Seine-et-Marne). Ces etablissements sont consideres comme deux annexes du lycee Jacques-Amyot de Melun, etablissement tuteur. Actuellement, la loi de decentralisation ne prevoyant rien, ni l'Etat ni les collectivites territoriales ne prennent en charge le financement des depenses pedagogiques, administratives et materielles en relation avec les structures d'enseignement. L'aspect medical, pour sa part, est pris en charge par les fondations elles-memes, sous tutelle de la DDASS. Ce vide juridique, outre qu'il pose des problemes de financement, inquiete vivement les personnels affectes dans ces etablissements, qui souhaitent conserver leur statut de personnels de l'education nationale. Il lui demande, par consequent, s'il entend doter ces structures d'un statut juridique leur permettant, par l'intermediaire de l'etablissement tuteur, de beneficier de subventions de la part des collectivites territoriales, tant pour les depenses a caractere pedagogique que pour l'entretien ou la construction de nouveaux locaux scolaires.