Concessions et franchises
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que le reglement communautaire relatif a la franchise prevoit que les commercants franchises doivent informer les consommateurs de leur qualite de commercants independants. Les consommateurs qui achetent pensent souvent, en effet, qu'ils sont proteges par l'enseigne, ce qui est faux puisqu'il s'agit d'un commerce independant. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable que les franchises soient tenus d'apposer un logo specifique a cote de leur enseigne ou de leur raison sociale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993