Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait qu'une loi recente a prevu que le demarchage publicitaire par telecopie etait subordonne a la constitution de listes d'abonnes ayant le droit de refuser d'etre importunes par ce type de publicite. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures prises par l'administration pour constituer et publier ces listes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993