Conseiller du salarie
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que la loi no 91-72 du 18 janvier 1991, instituant les conseillers du salarie, prevoit la constitution de listes departementales. Il s'avere cependant que les salaries menaces de licenciements n'ont qu'un delai tres bref pour choisir un conseiller sur cette liste et ils se heurtent souvent a plusieurs refus, ce qui les met finalement dans l'impossibilite d'etre defendus normalement. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier les consequences du fait que de nombreux conseillers sont indisponibles au moment ou ils sont contactes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993