Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 93-254 du 25 fevrier 1993 modifiant le decret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs. Il lui rappelle que le decret du 20 mars 1978 a institue des conciliateurs afin de faciliter, en dehors de toute procedure judiciaire, le reglement amiable de certains differents d'ordre individuel dont les interesses ont la libre disposition. Le decret du 25 fevrier 1993 en etendant ces missions au reglement des litiges entre professionnels et consommateurs cree de nouvelles contraintes liees aux conditions de nomination et d'exercice de ses fonctions. Il appelle en particulier son attention sur l'article 1er, alinea II du decret du 25 fevrier 1993 qui stipule que « les conciliateurs doivent justifier d'une experience d'au moins cinq ans en matiere juridique ». Il lui rappelle que les conciliateurs exercent a titre benevole et que de nombreuses mairies ou personnes physiques font appel a eux pour regler des petits litiges. Ces mesures de restriction penalisent egalement les personnes volontaires qui sont pretes a donner de leur temps et a apporter leur experience en matiere juridique. Il lui demande quelle est sa position a cet sujet et s'il envisage d'assouplir les dispositions du decret en cause.