Politique et reglementation
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, ce qu'elle envisage d'entreprendre au sujet du decret no 92-1011 du 17 septembre 1992 qui instaure un controle des comptes d'emploi des organismes faisant appel a la generosite publique. Jugee tres defavorablement par de nombreuses associations, cette loi completee par ce decret, apparait comme une veritable atteinte a la liberte d'association. Il souhaiterait connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993