Personnel
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le probleme suivant. Le 10 fevrier 1993, le Conseil superieur de la fonction publique etudiait le projet de creation d'un statut pour la filiere Securite Publique. Un tel statut interesse tout particulierement les policiers municipaux. A ce jour, le decret devant instituer ce statut n'est toujours pas paru au Journal officiel. Nonobstant toute legislation a venir qui tendrait a definir le role et les competences des policiers municipaux, il convient dans l'immediat de mener a bon terme le projet de decret concernant la filiere « securite publique » etudiee au CSFPT. La sortie de l'ensemble des filieres, y compris la filiere « securite publique » est partie integrante des accords Durafour, que le Gouvernement s'est engage a respecter. En consequence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le gouvernement entend prendre pour permettre la parution du decret precite.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993