Question de : M. Bardet Jean
- RPR

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulte relative a la mise en oeuvre de la loi du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution et du decret d'application du 31 juillet 1992 entres en vigueur le 1er janvier 1993. La question porte plus particulierement sur les dispositions relatives aux mesures conservatoires. Il resulte des articles 67 et suivants de la loi et des articles 210 et suivants du decret que lorsqu'un creancier pratique une mesure conservatoire, il doit, dans le mois qui suit l'execution de la mesure conservatoire, a peine de caducite, introduire une procedure ou accomplir les formalites necessaires a l'obtention d'un titre executoire. Par ailleurs, lorsque la mesure est pratiquee entre les mains d'un tiers, le creancier doit signifier a ce dernier une copie des diligences requises dans un delai de huit jours a compter de leur date. Ces dispositions ne posent pas de difficulte lorsque la mesure conservatoire est pratiquee avant toute procedure au fond. En revanche, des difficultes d'application de ces textes surgissent lorsque le creancier a initie une procedure judiciaire en recouvrement de sa creance avant de pratiquer une mesure conservatoire. Cette situation est susceptible de se presenter assez frequemment. En effet, il n'est pas exceptionnel que la possibilite ou la necessite de pratiquer une mesure conservatoire apparaisse en cours de procedure. Ainsi, le creancier peut n'avoir connaissance qu'en cours d'instance de certains elements du patrimoine du debiteur sur lesquels il envisage de pratiquer une mesure conservatoire. Les difficultes qui se posent sont alors les suivantes : 1) Quelles formalites faut-il accomplir lorsque le creancier a assigne le debiteur avant de pratiquer une mesure conservatoire. Convient-il, afin de regulariser la procedure de saisie conservatoire, de reassigner dans le mois de la saisie au risque d'augmenter les frais de poursuite. 2) Dans l'hypothese ou la mesure conservatoire a ete pratiquee entre les mains d'un tiers, comment signifier au tiers les formalites necessaires a l'obtention d'un titre executoire lorsque ces formalites (assignation par exemple) ont ete effectuees plus de huit jours avant la saisie. Il lui demande des lors de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ces questions.