Revisions cadastrales
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que pose la revision des evaluations cadastrales, prevue par la loi du 30 juillet 1990, aux petites communes du massif vosgien. Sachant que les forets domaniales representent 80 p. 100 de ce meme massif, une baisse de l'ordre de 45 p. 100, des bases pour le foncier non bati, et ce sans compensations, serait une catastrophe pour les communes forestieres concernees. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de compenser le manque a gagner que represente cette revision pour les communes concernees.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cadastre
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993