Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre du logement sur une circulaire portant le numero 92-76 du 4 decembre 1992, prise par son predecesseur aux termes de laquelle la direction de l'architecture et de l'urbanisme pouvait prendre l'initiative de delivrer une « attestation » aux titulaires d'un « recepisse », etabli par l'ordre des architectes, en application de l'article 37-2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ce recepisse n'avait, aux termes de la loi du 3 janvier 1977, qu'une valeur transitoire destinee a permettre aux interesses de continuer a assumer les missions visees a l'article 3 de la loi, jusqu'a ce qu'une decision definitive intervienne sur leur sort, c'est-a-dire sur leur assimilation ou leur non-assimilation a la profession d'architecte. Il faut noter que 2 320 candidats ont ete admis sur l'ensemble du territoire et que 3 000 dossiers ont fait l'objet d'une notification de refus. Si l'on rappelle que sur ces 3 000 dossiers, 66 recours seulement ont ete suivis d'une decision definitive, il reste que 2 604 professionnels aujourd'hui continuent a utiliser un recepisse qui leur a ete delivre il y a quatorze ans a titre conservatoire. La circulaire prise par le precedent ministre voit aujourd'hui la situation de ces « titulaires de recepisses » confortee dans des droits precaires, bafouant du meme coup le travail des commissions regionales chargees naguere, par application de l'article 37-2 de la loi, de donner un avis sur les references professionnelles des candidats a l'agrement en architecture. Il apparait que cette circulaire tend donc a transformer une situation provisoire en situation definitive, detournant ainsi de facon choquante l'esprit de la loi. Il lui demande donc d'annuler cette circulaire qui contribue a perturber encore davantage le marche du logement.