Quotas de production
Question de :
M. Giscard d'Estaing Valéry
- UDF
M. Valery Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les mesures d'amenagement de la reforme de la PAC adoptees par le conseil des ministres de l'agriculture des 24-27 mai 1993, notamment en ce qui concerne les quotas laitiers. L'augmentation de 0,6 p. 100 des quotas laitiers, qui permettra de redistribuer aux zones de montagne les quotas geles depuis 1987, constitue un premier pas vers l'amelioration de la situation des producteurs de lait. Pour donner a cette decision un effet pratique immediat, il importe d'avoir l'assurance que les dispositions relatives a l'augmentation des quotas laitiers prennent effet des le debut de la campagne laitiere, soit le 1er avril 1993. Il faut aussi que la decision soit notifiee le plus rapidement possible aux producteurs, afin qu'ils puissent s'organiser. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour honorer cet accord, et en particulier sa date d'entree en vigueur.
Auteur : M. Giscard d'Estaing Valéry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mai 1994
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994