Benefices agricoles
Question de :
M. Cazalet Robert
- UDF
M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'application de l'abattement de 20 p. 100 octroye aux adherents des centres de gestion agrees, taux ramene a 10 p. 100 pour la fraction du benefice qui excede le plafond fixe. De nombreux viticulteurs exercent leur activite a titre individuel en qualite de co-exploitants. A ce jour, le programme informatique de calcul des abattements « centres agrees » de l'administration fiscale cumule les resultats en une seule masse, alors meme que ces epoux sont co-exploitants ou associes de societes d'exploitations agricoles. Or, le tribunal administratif de Bordeaux a juge, le 19 fevrier 1991 et le 28 juin 1990, que chaque epoux disposait d'un droit distinct a l'abattement. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures pour que les adherents beneficient d'un abattement distinct.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993