BNC
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'imposition lors de la realisation de benefices dans le cadre d'un portefeuille en actions. En effet, les cessions de titres realisees par des societes dont les actions constituent un portefeuille sont considerees comme des benefices non-commerciaux, si leur montant excede 325 800 francs en 1992. Le detenteur du portefeuille en actions, n'ayant effectue lui-meme aucune transaction, se voit neanmoins impose sur les benefices de la cession. Il lui demande d'indiquer les elements qui ont preside a l'elaboration des dispositions regissant les benefices des professions non commerciales.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993