Indemnites journalieres
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation d'un salarie, victime d'un accident, a qui la caisse primaire d'assurance maladie refuse la prolongation d'incapacite temporaire totale sous pretexte qu'il est apte a un travail quelconque, alors que l'inaptitude a la reprise de son activite professionnelle n'est contestee ni par le medecin traitant ni par le medecin du travail ni par le medecin expert. Il souhaiterait connaitre les bases juridiques qui definissent les conditions de cessation de versement des indemnites journalieres.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993