Maintien du salaire par l'employeur
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 616 du droit local applicable en Alsace-Lorraine. Cet article garantit le paiement integral du salaire au cours des premiers jours de conge de maladie des employes du commerce et de l'industrie. Il souhaiterait qu'il lui indique si les employes de la SNCF travaillant en Alsace-Lorraine peuvent beneficier de l'application de cet article.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993