Declarations
Question de :
M. Mazeaud Pierre
- RPR
La loi no 87-502 du 8 juillet 1987 a porte reforme des penalites fiscales, notamment en matiere de succession. En vertu de l'article 641 du code general des impots, la declaration de succession doit etre deposee dans les six mois du deces, a defaut de quoi des interets de retard sont dus a partir du septieme mois suivant le deces. Par contre, en ce qui concerne l'application de la majoration de 10 p. 100, le delai de six mois a ete augmente d'un delai supplementaire de meme duree. En ce qui concerne les personnes decedees hors de France, le delai pour deposer la declaration de succession est alors d'un an. En consequence, et dans l'esprit tant de l'article 641 du CGI que de la loi portant reforme des penalites fiscales, il est logique de penser que la penalite de 10 p. 100 ne puisse etre due qu'a l'expiration du dix-huitieme mois suivant le deces. C'est pourquoi M. Pierre Mazeaud demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser sa position sur ce point.
Auteur : M. Mazeaud Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993