Personnel
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque crucial de fonctionnaires de tous corps, en ce qui concerne l'administration penitentiaire. Les organisations syndicales et le personnel concerne demandent la creation de 2 500 emplois de tous corps pour ameliorer veritablement le service public penitentiaire, les conditions de vie et de travail de maniere durable. En ce qui concerne le regime de retraite ils souhaiteraient que la bonification du 1/5e, accordee a tous les fonctionnaires de securite, le soit egalement pour les personnels penitentiaires. Apparait egalement comme inequitable le refus d'accorder au personnel de surveillance non grade, une transposition de l'accord Durafour, identique a celle de la police nationale. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre, afin de repondre aux voeux des personnels de l'administration penitentiaire.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993