Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le probleme des graves consequences, pour le maintien des activites des etablissements equestres, des modifications recentes de la loi du 16 juillet 1984 reglementant les activites physiques et sportives. En effet, les activites de ces etablissements et celles des organisateurs de tourisme equestre vont desormais, du fait des modifications du 13 juillet 1992, etre assujetties a la reglementation sur les activites physiques et sportives et la possession d'un brevet homologue par l'Etat sera exige, alors que jusqu'a ce jour, le metier d'encadrer, d'animer promenades et randonnees equestres n'etait pas reglemente. Ce texte, s'il devait s'appliquer comme prevu le 13 juillet prochain, entrainerait la fermeture de la quasi-totalite des centres equestres, car leur personnel, pour leur grande majorite, n'est pas en possession du brevet en question. Cette situation constituerait un grave prejudice pour l'economie de nos campagnes et pour l'organisation du tourisme rural. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que, d'une part, les brevets deja reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective nationale des personnels des centres equestres soient inscrits sur les listes d'homologation et, d'autre part, que les professionnels reglementairement installes, beneficient des droits acquis et puissent continuer a gerer leur entreprise, a accompagner et a animer les activites de randonnees et promenades, quelles que soient les qualifications acquises anterieurement.