Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'inadaptation des criteres retenus pour l'attribution des primes a l'amelioration de l'habitat, et notamment celui relatif aux conditions de ressources. En effet, alors que chacun deplore aujourd'hui la situation du secteur du batiment et la degradation des conditions de logement, on constate que les moyens mis en place ne remplissent pas leur role faute d'une definition des criteres d'attribution realistes. Si on veut effectivement favoriser la mise aux normes du parc de logements et lutter contre le travail clandestin, il est indispensable d'ameliorer le dispositif de primes a l'amelioration de l'habitat. Alors que 1,5 million de logements sont sans confort, que notre patrimoine immobilier se degrade, notamment dans les zones rurales, il n'est pas acceptable que, par exemple, un menage residant en zone II, dont un seul conjoint travaille, ayant un enfant a charge, et disposant d'un revenu annuel superieur a 59 17 francs, ne beneficie pas de la prime a l'amelioration de l'habitat. En outre, le mode de calcul retenu qui etablit une distinction entre les menages selon que le conjoint est actif ou non, est contestable dans son principe et ses modalites, car il defavorise les menages dans lesquels un des conjoints percoit un tout petit salaire. Il faut enfin rappeler que pour les menages non imposables, ou tres faiblement imposables, les reductions d'impot pour les depenses afferentes a l'habitation principale ne produisent pas leur plein effet. Il appelle donc son attention sur la situation de ce type de menages et lui demande d'entreprendre une reforme progressive de ces aides qui devraient concerner davantage de beneficiaires.