Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation que connaissent les surveillants de travaux des villes de France. Le protocole Durafour, de fevrier 1990, signe par differents partenaires sociaux concernant la restructuration des filieres prevoyait, en outre, « une reflexion sur les missions et les conditions de recrutement des surveillants de travaux territoriaux » qui devait etre engagee sans delai en vue de la creation d'un nouveau cadre d'emplois de controleurs de travaux territoriaux classe en categorie B (qui concernerait environ 2 500 personnes) et dote de missions et de conditions de recrutement equivalentes a celles du corps homologue de l'Etat. Rien n'a ete fait. Recrutes sur concours ou sur titres de niveau Bac technique, les surveillants de travaux exercent des fonctions d'encadrement qui evoluent sans cesse vers des charges et responsabilites dans des domaines d'etudes, de chantiers ou de gestion ; ces fonctions les conduisent souvent a assurer un role de liaison entre les administres et l'administration. Or le non-respect des engagements du 9 fevrier 1990 genere pour cette categorie professionnelle : une iniquite par rapport aux agents de l'Etat qui ont, eux, beneficie de la categorie B, a fonctions egales, par decret du 21 avril 1988 ; un blocage de carriere quelquefois de plus de quinze ans (sans echelon) ; un phenomene d'aspiration vers le bas de la grille indiciaire en categorie C de la fonction publique. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il entend prendre pour pallier les differences existant entre ces deux categories professionnelles et faire ainsi etablir la reconnaissance du metier de surveillants de travaux.