Question de : M. Colin Daniel
- UDF

M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'article 6 du decret du 22 mars 1942, qui determine l'autorite competente chargee de regler l'acces et le stationnement des vehicules dans les cours de gare, c'est-a-dire le prefet. Ce pouvoir du prefet doit bien sur etre exerce conformement aux principes generaux du droit. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation en a tire la conclusion que les pouvoirs confies aux maires, concernant l'exercice de la profession de taxi dans les communes, sont inapplicables aux cours de gares. Ces dispositions, outre qu'elles sont en contradiction totale avec les textes reglementant la profession, qui confient aux maires le soin de fixer le nombre de taxis dans leur commune et de reglementer leur stationnement et qui interdisent la prise en charge hors de la commune ayant delivre l'autorisation, sont lourdes de consequences. En confiant au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le soin de fixer le nombre de taxis admis a stationner et de determiner les lieux de stationnement sur leur commune, le decret de 1973 entendait favoriser dans chaque commune, la mise en place d'une politique de transport coherente, propre a satisfaire l'interet general. La desserte des cours de gares par tous les taxis revient a creer de fortes concentrations de vehicules dans les grandes villes et a rendre vain les efforts que peuvent faire certaines petites municipalites pour ameliorer le service des transports. Ainsi, outre les consequences economiques graves pour les taxis eux-memes, les dispositions du decret de 1942 sont de nature a rendre inoperantes les initiatives des maires des petites communes en matiere de transport. Les dispositions de ce decret, qui reglemente donc aujourd'hui encore le stationnement dans les cours de gares, les aeroports et les ports, ne sont plus adaptees. Il souhaite donc savoir s'il a l'intention de prendre de nouvelles dispositions dans ce domaine.