Quotient familial
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur le cas des veuves d'anciens combattants 1939-1945 qui, si elles n'ont pas d'enfants et si elles ne sont pas agees de soixante-quinze ans, ne peuvent pretendre deduire une demi-part sur leur revenu imposable puisque le cumul familial et anciens combattants n'est pas autorise. Il lui demande s'il ne pourrait etre envisage que toutes les veuves ressortissantes de l'Office beneficient de ce droit.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993