Quotient familial
Question de :
Mme Sauvaigo Suzanne
- RPR
Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des titulaires de la carte du combattant qui peuvent beneficier de l'octroi d'une demi-part supplementaire pour le calcul de l'impot sur le revenu a partir de soixante-quinze ans. Nombre d'anciens combattants, apres avoir tant donne pour leur pays, n'atteignent malheureusement pas cet age. Elle lui demande, en consequence, dans quel delai il serait possible d'envisager l'octroi de cet avantage a compter de soixante-dix ans.
Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993