Bande CB
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les problemes de brouillage d'ondes poses par l'utilisation illicite de materiels de CB ne repondant pas aux criteres definis par les normes AFNOR et par l'arrete du 31 mars 1993, a savoir, une puissance d'emission de 4 W maximum sur les frequences entre 26,515 MHz et 27,855 MHz en FM, AM ou BLU. L'assouplissement legislatif de ces dernieres annees et des circonstances particulieres ont favorise l'utilisation d'un materiel trop puissant qui cree parfois de nombreuses nuisances pour le voisinage sans qu'il y ait possibilite d'y mettre fin. Il lui demande s'il a l'intention de renforcer les moyens de controle, qui sont a la disposition de la direction generale de la reglementation generale du ministere dont il a la charge.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993