Personnel
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants. En 1987, tous les secretaires generaux des communes de cette importance ont ete integres dans le corps des attaches territoriaux, sous reserve de satisfaire a des conditions de diplome ou d'anciennete dans le poste. Un decret prevoyant l'integration des secretaires generaux ne remplissant pas les conditions sus-indiquees devait paraitre avant la presente legislature pour les integrer dans le corps des attaches territoriaux. Il lui demande de lui preciser quelle suite il entend donner a ce dossier pour repondre favorablement aux justes revendications de ces secretaires generaux, et a quel stade se trouve le projet de decret soumis par le precedent gouvernement au Conseil superieur de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993