Manuels et fournitures
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine rappelle a M. le ministre de l'education nationale que le decret no 85-269 du 25 fevrier 1985 a inclu explicitement dans les depenses pedagogiques qui restent en charge de l'Etat la fourniture de manuels scolaires dans les colleges et de documents pedagogiques a usage collectif dans les lycees d'enseignement professionnel. Toutefois, ce systeme ne donne pas entierement satisfaction. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'etudier dans quelle mesure on peut etendre cette gratuite aux lycees pour tenir compte des difficultes rencontrees par les familles a revenu modeste, tout en reconnaissant que les aides a la scolarite aux lycees sont plus importantes que dans les colleges et que le fonds social lyceen peut intervenir dans des situations tres difficiles. Par ailleurs, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier l'actuel dispositif pour tenir compte des critiques faites par les editeurs et mieux donner satisfaction aux eleves qui devraient pouvoir garder definitivement par devers eux certains manuels.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
Afin d'assurer la gratuite de la scolarite obligatoire jusqu'a 16 ans, l'Etat prend en charge l'achat et le renouvellement des manuels de college. Aucune disposition n'existe pour l'achat de manuels de lycee, car sauf exception, les eleves de lycee ne sont plus soumis a l'obligation scolaire. Cependant, la gratuite est etendue aux eleves de quatrieme et troisieme technologiques depuis la rentree scolaire de 1990. Les eleves de lycee et lycee professionnel n'ont certes pas les manuels gratuits mais ont droit a des taux de bourses plus avantageux que pour les eleves de college et la creation recente du fonds social lyceen est egalement la pour completer le dispositif des aides a la scolarite. Il est vrai que l'objectif de mener 80 p. 100 d'une classe d'age au baccalaureat suppose une politique d'aide sociale ambitieuse. Un choix doit donc etre fait entre aider un plus grand nombre d'eleves et faire beneficier d'un soutien important les eleves issus des familles les plus modestes notamment dans le cadre d'une politique de bourses appropriee. Ainsi, il est accorde aux eleves boursiers a l'occasion de leur entree en classe de seconde une prime specifique de 1 200 francs versee en debut d'annee scolaire qui peut reellement aider les familles pour l'achat de livres et de fournitures scolaires. Le montant de cette prime sera porte a 1 400 francs a la rentree 1993. Cette mesure s'applique egalement aux eleves boursiers accedant aux classes de premieres et de terminales. Il ne peut etre envisage actuellement d'etendre le benefice de la gratuite a tous les eleves du second cycle de l'enseignement long, compte tenu de l'importance budgetaire d'une telle mesure, dont le cout s'eleverait a plus d'un milliard de francs. L'Etat contribue cependant a accentuer son effort d'allegement de la contribution des familles aux charges de scolarisation en accordant en 1993 une reduction d'impot de 1 000 francs par enfant lyceen et de 400 francs par enfant collegien.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993