Formation professionnelle
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation paradoxale vecue par les hotelleries de plein air qui accueillent des stagiaires etrangers, en l'occurrence hollandais, au titre d'un contrat precis prevoyant que les stages sont non remuneres et que l'assurance maladie reste a la charge de l'ecole de tourisme et de loisirs. L'etudiant stagiaire est donc affilie a l'assurance maladie neerlandaise. Or les entreprises d'accueil sont l'objet d'un redressement d'URSSAF alors que les stagiaires cotisent en Hollande. Il lui demande ce qu'elle pense de cette situation contraire aux principes fondamentaux du traite de Rome.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993