Beneficiaires
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les particularites du regime de securite sociale minier, lequel comporte un reseau specifique de centres de soins et de medecins agrees. Certains assures de ce regime souhaiteraient cependant pouvoir disposer d'une plus large autonomie dans le choix de leur medecin tout en conservant les memes conditions de prise en charge des prestations de l'assurance maladie. Il lui demande si, sans remettre en cause la specificite de ce regime, elle envisage de prendre en consideration les demandes des interesses.
Réponse publiée le 4 octobre 1993
L'article 189 du decret du 27 novembre 1946, modifie par le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992, organise les conditions dans lesquelles les ressortissants du regime minier peuvent avoir acces aux prestations offertes par d'autres personnes ou organismes, ou les conditions dans lesquelles les ressortissants d'autres organismes peuvent beneficier des prestations offertes par le regime minier. Il ressort clairement de la redaction du premier alinea de l'article 189 que cette ouverture est concue par le texte comme reciproque. Par ailleurs, le 4/ de l'article 186 du decret du 27 novembre 1946 prevoit expressement que lorsqu'un assure du regime minier recoit des soins delivres par un professionnel de sante ou une structure ne relevant pas du regime minier, il peut beneficier, dans le cadre des conventions d'ouverture prevues a l'article 189, des memes conditions de prise en charge que lorsqu'il s'adresse au reseau de soins miniers.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993