Carte du combattant
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce texte assouplit les conditions permettant aux anciens combattants, notamment de l'armee des Alpes, de beneficier de cette carte qu'ils esperaient depuis de nombreuses annees et se voir ainsi reconnaitre la qualite d'anciens combattants. A ce jour les decrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus. Il lui demande donc si leur parution interviendra prochainement.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993