Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatif sur la suppression de la regle du decalage d'un mois, a compter du 1er juillet 1993. En effet, dans son etat actuel, ce projet prevoit de rembourser immediatement les creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA, aux entreprises imposees au forfait ou sous regime simplifie et a celles imposees au regime normal, mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10000 francs. Or, les detaillants en carburant, acheteurs fermes du produit, qui sont les PME, ne pourront pas beneficier de cette mesure, car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques qui s'eleve a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA litre ; ils ne peuvent donc repondre a ces criteres et ne tireront pas profit instantanement, pour leur tresorerie, des creances sur l'Etat des titres mobilisables remuneres a 4,5 p. 100 et rembourses au plus tard dans vingt ans, representant leur avance de TVA. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation qui met en danger le reseau de proximite necessaire aux consommateurs, constitues par ces commerces.