Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des societes de caution mutuelle et notamment sur celles qui exercent leur activite dans le secteur de l'artisanat. Ainsi que le Gouvernement l'a souligne lors du debat budgetaire a l'Assemblee nationale, le 16 novembre 1992, les societes de caution mutuelle « jouent un role positif, irremplacable, pour l'acces des petites entreprises aux sources de financement ; elles apportent une garantie financiere generalement de l'ordre de 50 p. 100 du montant des prets accordes par les etablissements de credit ; elles permettent ainsi un financement adapte aux tres petites entreprises qui ne disposent pas des suretes exigees par les banques ». Chacun reconnait l'utilite des societes de caution mutuelle qui jouent, en effet, un role irremplacable. Or, les exigences prudentielles auxquelles elles doivent satisfaire sont deja tres lourdes pour de telles societes. Il semblerait en outre, selon des indications fournies par des societes de caution mutuelle artisanales qu'il soit envisage de renforcer encore ces exigences. Ces societes devraient ainsi detenir a echeance de 1998, un capital minimum de 7,5 millions de francs. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer si ce durcissement des regles applicables aux societes de caution mutuelle est bien envisage et de faire part des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre a ces societes d'exercer leurs missions dans des conditions normales.