Question de : M. Marleix Alain
- RPR

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les regles applicables a l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale. Contrairement aux gendarmes qui, en application du decret du 20 mai 1903, disposent d'un regime juridique adapte a leur mission, la police nationale ne peut user de ses armes que dans les conditions du droit commun, c'est-a-dire la seule legitime defense. Ce cadre est aujourd'hui manifestement trop restrictif dans certaines circonstances : ainsi, par exemple, l'opinion publique est legitimement choquee que puisse etre qualifie de « bavure » le fait d'ouvrir le feu sur un vehicule qui a force un barrage de police et fait l'objet d'une poursuite durant plusieurs kilometres. Une modification du cadre juridique existant semble donc necessaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si un reexamen des regles actuelles est envisageable afin de mieux adapter celles-ci aux missions de la police lorsque les necessites de la securite publique l'exigent.