Financement
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises de moins de 10 salaries qui recoivent actuellement des formulaires les appelant a verser une contribution de 0,15 p. 100 de leur masse salariale pour la formation continue de leurs salaries. Il lui fait remarquer que des entreprises situees en province sont tenues de verser cette cotisation a des organismes collecteurs situes a Paris alors qu'il existe au niveau departemental ou regional des organismes competents, connus des entreprises, et qui ont l'avantage de la proximite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les regles en matiere de choix ou de designation de ces organismes collecteurs.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994