Indemnites journalieres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les contrats emploi-solidarite (CES) sont presentes comme etant juridiquement de veritables contrats de travail. Or, il arrive que les salaries sous de tels contrats soient absents pour maladie. Dans ce cas, l'Etat retient, semble-t-il, sa participation afferente aux jours de maladie. Il lui rappelle cependant qu'en Alsace-Lorraine, en vertu du droit local, les premiers jours de maladie doivent etre integralement indemnises (il s'agit de l'application d'un article precis du code civil local). Il souhaiterait qu'il lui indique si la procedure administrative relative aux CES n'est pas en complete contradiction avec le droit local. Pour l'avenir, il souhaiterait savoir dans le cas d'un CES en Alsace-Lorraine, qui doit prendre en charge l'indemnisation des quatre premiers jours de maladie.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994