Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les effets pervers de l'article 21-1 de la loi du 8 janvier 1993, qui institue des commissions departementales chargees d'elaborer les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqueteur. Ces nouvelles dispositions qui obligent les candidats a une procedure administrative (envoi d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae detaille) trop contraignante decouragent de nombreuses personnes competentes a postuler a cette fonction qui consiste, rappelons-le, en un service rendu a la collectivite. Sans remettre en cause la creation des commissions departementales et les listes d'aptitude, il suggere que l'initiative emane dorenavant d'une proposition de l'autorite prefectorale et non pas d'une sollicitation detaillee et motivee de la part des interesses. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au renoncement des eventuels candidats a la fonction de commissaire-enqueteur.