Filiere technique
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des surveillants de travaux des communes de France. Ces fonctionnaires territoriaux, recrutes le plus souvent au niveau bac2 et qui disposent de competences de plus en plus larges, souhaiteraient obtenir enfin une amelioration de leur situation statutaire et une reconnaissance professionnelle qui les conforte dans leur mission. Ils esperent notamment la creation d'un cadre d'emplois de controleur de travaux territorial classe en categorie B et l'integration des surveillants, surveillants de travaux principaux et chefs de travaux territoriaux dans ce cadre d'emplois. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre en compte ces revendications et de creer ce nouveau cadre d'emplois a breve echeance.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993