Legion etrangere
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le fait que, depuis une quinzaine d'annees, le Conseil d'Etat a estime que les clauses interdisant de se marier a des employes ou a des membres de l'administration etaient illegales, compte tenu du necessaire respect de la vie privee et des principes des droits de l'homme. Il semblerait, cependant, que les militaires engages dans la Legion etrangere continuent de se voir interdire toute possibilite de se marier. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui parait satisfaisante eu egard aux principes de droit ci-dessus evoques.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993