Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la presomption de propriete qui resulte, dans les departements du Rhin et de la Moselle, de l'inscription au livre foncier. Aussi, il souhaiterait connaitre les formalites a accomplir par une personne qui pretend avoir acquis par exercice de la prescription trentenaire la propriete d'un bien deja inscrit au livre foncier, afin de faire figurer son droit de propriete au livre foncier.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993