Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la jurisprudence en matiere electorale prend en compte, pour apprecier l'annulation eventuelle d'une election, non seulement l'existence d'infractions mais egalement le fait que celles-ci aient pu changer le resultat du scrutin. Dans le cadre d'un scrutin majoritaire, une telle jurisprudence est relativement simple puisque seul l'ecart de voix separant les candidats est une donnee fondamentale a mettre en balance avec l'incidence potentielle de l'infraction. Par contre, dans le cadre d'un scrutin de liste a la proportionnelle, il peut y avoir un ecart important entre deux listes, mais l'attribution du dernier siege a l'une ou a l'autre des listes peut n'etre decidee que par le basculement de quelques voix representant dans certains cas moins de 1 pour 1 000 des suffrages exprimes. Danscette hypothese, il souhaiterait qu'il lui indique si la jurisprudence habituelle conduit a l'annulation de l'ensemble de l'election, a l'annulation de l'attribution du siege en balance ou au rejet du contentieux.