Taxe d'habitation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les parents de familles nombreuses ont ete souvent obliges d'acquerir une habitation suffisamment vaste pour loger leurs enfants. Une fois que les interesses sont ages, ils sont donc obliges de supporter une taxe d'habitation importante. Dans un souci d'equite, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de faire beneficier les personnes agees de plus de soixante cinq ans ayant eleve trois enfants et plus d'un abattement specifique sur la taxe d'habitation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993