Personnes imposables
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les couples maries sont penalises dans le calcul de l'impot sur la fortune. Ils ne beneficient en effet que d'une part alors que les concubins peuvent se declarer separement. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable d'adapter la legislation pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993