Fonctionnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les fonctionnaires de la police nationale ne peuvent pas se servir de leurs armes de service dans les memes conditions que les gendarmes. Eu egard a l'augmentation de la delinquance, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait donner a tous les agents de la force publique, et notamment aux fonctionnaires de police, les memes droits d'utilisation de leurs armes de service lorsqu'ils sont en presence d'auteurs de flagrants delits refusant d'obtemperer aux sommations.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993